Une minute de plus en psychiatrie, c’est une minute de trop !
Toutes les personnes hospitalisées de force, en psychiatrie, pendant plus de 3 jours pourront recevoir un montant allant jusqu’à 1000 $ par journée de garde illégale. Pour recevoir l’indemnité, les personnes concernées doivent s’inscrire à l’action collective avant le 11 août 2025 en communiquant avec Pro-Def Estrie au 819 822-0363.
Au Québec, la loi P-38 permet de garder une personne en psychiatrie, sans son consentement, pour un maximum de trois jours si elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. Au-delà de cette période, l'autorisation d'un juge est obligatoire.
Toutefois, ces critères ne sont pas toujours respectés. Or, une entente de règlement a été conclue en novembre 2024 entre Action Autonomie, collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, et les établissements hospitaliers du Québec.
Êtes-vous admissibles à la compensation de 1000 $ par jour ?
Pour être admissibles, les personnes doivent répondre aux critères suivants :
• Être gardé de force en psychiatrie pendant plus de trois jours;
• Sans leur consentement;
• Sans être passé devant le juge;
• Entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
Communiquez avec Pro-Def Estrie pour s’inscrire à l’action collective
Vous pensez avoir vécu une garde illégale ? Communiquez avec les conseillers en défense des droits de Pro-Def Estrie. Ils vous aideront à remplir les formulaires d’inscription à l’action collective.
Vous avez jusqu’au 11 août 2025 pour faire parvenir votre demande. La réception des chèques est prévue en juillet 2026.
